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Autorité et gestion de l'espace de noms français

Pour accéder à l'Internet un organisme doit se faire attribuer un nom de domaine officiel.

L'attribution de ces noms de domaine dans .fr s'effectue en concertation avec le NIC , conformément aux recommandations de l'IAB gif et de l'IANA gif . L'attribution d'un nom de domaine est essentiellement basée sur des règles de bon sens respectant certaines contraintes.

Rappel de quelques règles usuelles d'attribution de nom:

Des noms de domaine plus ou moins standardisés ont été définis pour certaines organismes publics de type: académies, conseils généraux, universités, centres hospitalo-universitaires,...

Le NIC dégage toute responsabilité en cas de conflit d'utilisation d'un nom de domaine, en dehors de la règle de précédence: "premier arrivé, premier servi", et ne fait aucune recherche d'antériorité dans le cas d'utilisation de marques commerciales INPI. Lors de poursuites judiciaires la responsabilité de l'organisme demandeur est engagée.



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